Le gouvernement tunisien transmet à l?Union Européenne

C.R.L.D.H. Tunisie

اللجنة من أجل احترام الحريات وحقوق الإنسان في تونس

Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie

membre du Réseau Euro-méditerranéen des Droits de l’Homme

21ter rue Voltaire – FR-75011 PARIS - Tel/Fax : 00.33.(0)1.43.72.97.34

Communiqué

Le gouvernement tunisien transmet à l’Union Européenne (U.E),
au terme de 16 mois de tergiversations, le document précisant sa vision du « statut avancé » revendiqué et tant

convoité.

Ayant fini par se convaincre des difficultés d’un « passage en force » qui lui permettrait d’obtenir ce « rehaussement » au moindre coût ; Tunis espère pouvoir jouer sur « les connivences et les ambiguïtés » des « partenaires européens » pour occulter – ou à tout le moins éviter – les questions qui fâchent : Droits de l’Homme, réforme et indépendance de la justice, Etat de droit, liberté et pluralisme de l’information, liberté d’association, gouvernance et lutte contre la corruption.

La vigilance des ONG et des groupes politiques démocratiques au sein du Parlement Européen (PE) est, plus que jamais, de mise.

Seize mois après la session du Conseil d’association, à l’issue de laquelle il avait manifesté son vif intérêt pour accéder, à l’instar du Maroc, à un « statut avancé » dans ses relations avec l’Union Européenne (U.E.), le gouvernement tunisien a enfin transmis fin mars 2010 le fameux « document diplomatique » précisant sa vision de ce « statut avancé ».

Le « statut avancé » est, selon la formule consacrée, « moins que l’intégration – adhésion mais plus que l’association ». Il constituerait, aux yeux des autorités tunisiennes, un « acquis de prestige politique », consacrant et renforçant, au niveau des engagements politiques et financiers de l’U.E., la situation privilégiée de la Tunisie en sa qualité d’« élève appliqué» et d’ «enfant gâté » du Partenariat Euroméditerranéen.

· A la veille de l’amorce de la présidence espagnole (janvier – juin 2010), le gouvernement tunisien avait relancé, en pleine tourmente du raidissement politique qui a précédé et suivi l’échéance électorale d’octobre 2009, la question du « rehaussement » et du « statut avancé ». Les autorités tunisiennes escomptaient mettre à profit l’appui inconditionnel de l’Espagne, de la France et de l’Italie, pour tenter un véritable passage en force qui leur aurait permis d’escamoter le débat sur les engagements en matière de réformes politiques qu’impliquerait ce « rehaussement ».

· Il leur a fallu, toutefois, déchanter et le débat public du 19 janvier 2010 au Parlement Européen sur « les relations UE – Tunisie, en particulier du point de vue des droits de l’Homme et de la Démocratie », a confirmé à quel point le gouvernement tunisien n’était pas disposé à prendre des engagements crédibles et effectifs en matière de réforme, récusant notamment le fait que l’U.E. « puisse avoir un avis autorisé sur l’évolution de la politique tunisienne »( voir le flash infos du CRLDHT en date du 25 janvier 2010)

· Une partie de « poker-menteur » est alors engagée par la diplomatie tunisienne pour tenter, y compris par la désinformation (tels les propos complaisants prêtés abusivement à des responsables de la Commission Européenne), de créer « de facto » une situation favorable au « rehaussement » sans pour autant prendre des engagements précis sur le fond et, à plus forte raison, en termes d’échéances.

· C’est dans ce contexte que s’est réunie à Tunis la 3ème session du Sous Comité des droits de l’Homme Tunisie – U.E. (25 février 2010) au cours duquel la partie tunisienne a fait preuve, essentiellement dans la forme, d’une relative « flexibilité » et d’une certaine « réactivité ». (voir le communiqué du CRLDHT du 18 février 2010)

Dans la foulée de cette réunion, la diplomatie tunisienne a accentué, le plus souvent en catimini et dans une certaine opacité, le « forcing » auprès des Etats membres de l’U.E. et de certaines instances du Partenariat Euro-méditerranéen.

C’est ainsi que s’est tenue à Bruxelles le 24 mars 2010, dans des conditions préparatoires d’une extrême « discrétion », la XIIIèmerencontre interparlementaire Parlement Européen – Parlement Tunisien ; prélude à la première visite à Tunis les 29 et 30 mars 2010 de Stefan Fülle, le Commissaire Européen « à l’élargissement et à la Politique Européenne de Voisinage ».

La visite du Commissaire Européen, entourée d’un protocole et d’une « couverture » médiatique remarqués, a été présentée comme devant donner « le feu vert à l’examen des conditions dans lesquelles la Tunisie pourra bénéficier du statut avancé ». Par la même occasion, un protocole d’entente a été signé pour le Programme Indicatif National (PIN) de Coopération UE-Tunisie pour les trois prochaines années (2011 – 2013) portant sur une valeur de 240 Millions d’Euros.

· Et c’est justement, en jouant sur les « connivences diplomatiques et les ambiguïtés » des partenaires Européens, que le gouvernement tunisien espère pouvoir occulter – ou à tout le moins éviter – les questions qui fâchent : Droits de l’Homme, réforme et indépendance de la justice, Etat de droit, Liberté et pluralisme de l’information, liberté d’association, gouvernance et lutte contre la corruption.

· Le processus amorcé cette semaine sera donc celui des « négociations détaillées » à partir du document – confidentiel mais selon des sources autorisées insuffisant – transmis par le gouvernement tunisien au Conseil de l’U.E. et à la présidence espagnole. Cette négociation doit être accompagnée – au niveau des ONG et du Parlement Européen (qui n’a certes qu’un « droit de regard ») – de débats de fond sur les critères et les modalités du « rehaussement ».

C’est avec sérieux, responsabilité et vigilance, qu’il conviendra de suivre, de ce fait, le cours et l’issue de ces négociations.

Paris le 31 mars 2010.